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Revenus fonciers

Exonération d’impôt pour les seuls revenus fonciers tirés de la location de logements aux associés-locataires de la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété

Depuis l’imposition des revenus de l’année 2016, les revenus des logements donnés en location par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété à leurs associés locataires sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Cette exonération d’impôt s'applique aux associés locataires de la SCI d'accession progressive à la propriété pour la part des bénéfices de la SCI qui leur revient et qui correspond seulement aux revenus tirés de ces locations aux associés. L'exonération d'impôt peut également porter sur les revenus correspondant à la location aux associés des dépendances de ces mêmes logements, telles que des garages par exemple.

L'exonération ne s'étend pas aux revenus accessoires, tels que le droit d'affichage par exemple. Ces revenus accessoires sont imposables au titre des revenus fonciers, dans les conditions de droit commun, même lorsqu'ils se rapportent à des logements donnés en location à leurs associés par des SCI d'accession progressive à la propriété.

En contrepartie de cette exonération d'impôt des revenus fonciers, les charges concernant les logements donnés en location aux associés de la SCI d'accession progressive à la propriété ne peuvent pas être déduites au titre de ces revenus fonciers.

Précision : la SCI d'accession progressive à la propriété détient et gère des immeubles d'habitations à loyer modéré apportés par un organisme HLM qui est l’associé-gérant de cette SCI. Les logements sont loués à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. Et au moins une fois par an, l’organisme HLM, associé-gérant de la SCI, propose aux locataires d'acheter une ou plusieurs parts sociales de la SCI correspondant au lot représentatif de leur logement.

BOFiP, actualité du 14 juin 2017

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