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Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Des modifications concernant le régime fiscal des sociétés mères et filiales

Le régime des sociétés mères et filiales n’est pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société mère détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de sa filiale (CGI art. 145, 6.c). Cette disposition du CGI ayant été déclarée inconstitutionnelle et annulée par le Conseil constitutionnel (décision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016), l’administration a mis à jour son BOFiP de cette décisions du Conseil constitutionnel qui reconnaît l’application du régime mère filiales aux titres dépourvus de droit de vote. L'administration a précisé que l'abandon de la condition tenant à la détention des droits de vote prend effet depuis le 3 février 2016. Le régime mères-filiales s'applique donc désormais indifféremment aux titres pourvus ou dépourvus de droits de vote.

Par ailleurs, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016, sont exclus du régime mère- filiales les dividendes distribués dans le cadre d’un montage (ou d'une série de montages) mis en place pour obtenir un avantage fiscal allant à l'encontre de l’objet ou de la finalité du régime mère et filiales (CGI art. 145, 6.k).

L’administration précise que la date à laquelle le montage a été mis en place est sans incidence pour apprécier si la clause est applicable. Cette clause anti-abus s’applique à toutes les distributions incluses dans le résultat des sociétés mères à compter de leurs exercices ouverts au 1er janvier 2016.

BOFiP, actualité du 5 octobre 2016

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