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Elections professionnelles
Inviter 8 jours à l'avance les syndicats à la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral peut suffire
Un délégué syndical demandait l'annulation du protocole d'accord préélectoral relatif à l'élection de la délégation unique du personnel car il n'avait pas reçu le courrier l'invitant à participer à la réunion de négociation dans les temps, c'est à dire un mois avant la date du terme du mandat des délégués du personnel en exercice comme le prévoit le code du travail (c. trav. art. L. 2314-3).
Il n'a pas obtenu gain de cause.
Selon la Cour de cassation :
- d'une part, la méconnaissance par l'employeur du délai prévu à l'article L. 2314-3 du code du travail n'est pas une cause d'annulation du protocole préélectoral ;
- d'autre part, ce texte ne fixe aucun délai précis entre l'invitation qui doit être adressée aux organisations syndicales et la date de réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral, cette invitation devant être effectuée « en temps utile ».
Dans cette affaire, le délégué syndical ayant reçu le 12 janvier 2011 la lettre l'invitant à participer à la réunion prévue le 20 janvier suivant en vue de la négociation du protocole préélectoral, les juges ont estimé qu'il avait disposé d'un délai raisonnable pour préparer la négociation. Sa demande d'annulation du protocole d'accord préélectoral ne se justifiait donc pas.
Cass. soc. 25 janvier 2012, n° 11-60093 FPB
Brèves2012-02-03
