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• Pour les assujettis ayant un patrimoine taxable inférieur à 3M€ (et supérieur à 1,3M€) o déclaration avec la déclaration d'impôt sur le revenu (fin mai) o règlement au 17/09/2012 • Pour les assujettis ayant un patrimoine taxable supérieur à 3M€ déclaration et règlement au 15/06/2012
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CAPEC
1A rue du Golf
21800 QUETIGNY
Tel : 03 80 48 11 11
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Newsletter du 14/05/2012
Brèves
Nature du préjudice indemnisable
Précisions sur l'application du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements achevés depuis plus de 2 ans
Le salarié s'estimant discriminé doit présenter des éléments laissant supposer qu'il dit vrai
La clause de non-réaffiliation imposée au franchisé doit être suffisamment limitée dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur pour être valable
Articles
Nouvelles simplifications pour l'employeur
Plus-values des petites entreprises :une tolérance bienvenue
Remise en cause infondée d'un contrôle URSSAF
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