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Formalités fiscales

Une déclaration 2777 unique pour les prélèvements et retenues sur les RCM dès le 17 septembre 2018

Les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) sont, à compter des déclarations souscrites pour le mois de septembre 2018, regroupés dans un formulaire unique 2777, qui fait l'objet d'une télédéclaration et d'un télépaiement obligatoires. Ce nouveau formulaire 2777 :

-remplace les anciens formulaires 2777 et 2777-D (déclaration simplifiée) en regroupant l'ensemble des prélèvements et retenues à la source sur les RCM qui étaient portés sur ces imprimés ;

-s'applique au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018 ;

Le nouveau formulaire est diffusé sur le site « impots.gouv.fr » à compter du 17 septembre 2018.

Il doit, avec le paiement associé, obligatoirement être transmis par voie dématérialisée et relève du SIE compétent pour la gestion des impositions de l'établissement principal.

Cette télétransmission est déjà possible depuis l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (en mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI.

Pour les revenus dont le fait générateur intervient en août 2018, la déclaration doit être établie au plus tard le 15 septembre 2018, au moyen des anciens formulaires (déclaration 2777 au format papier, déposée à la recette des non-résidents de la Direction des impôts des non-résidents ou déclaration 2777-D déposée, de façon dématérialisée, auprès du Service des impôts des entreprises -SIE- dont dépend l'établissement principal du redevable).

Les réclamations contentieuses déposées par un non-résident ou faisant intervenir l'application d'une convention fiscale internationale devront être déposées à la Direction des impôts des non-résidents. Les autres contentieux seront désormais à déposer auprès du service des impôts localement compétent.

« impots.gouv.fr », Actualités du 13 septembre 2018

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