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Fiscal

Taxe sur la valeur ajoutée

Pas de taux réduit de TVA de 5,5 % pour les équipements de motards et scootéristes

Interrogé sur la question de l'extension du taux réduit de TVA de 5,5 % aux équipements de protection des motards et des scootéristes, le ministre de l'économie et des finances répond par la négative. Ainsi, seul le taux normal de TVA de 20 % est applicable à de tels équipements. En effet, l'effet d'une baisse de prix des biens en cause sur les comportements d'achat n'est nullement avéré dès lors qu'il s'agit d'accessoires dont l'usage, pour certains d'entre eux, est d'ores et déjà rendu obligatoire par la réglementation en vigueur.

Rép.Untermaier n°10618, JO du 4 décembre 2018, AN quest.p.11041

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