Social
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Congés payés
La victime d'un accident du travail qui rechute bénéficie d'un nouveau report de ses congés payés
Il était déjà acquis que le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés payés annuels sur l'année prévue par la loi ou la convention collective à cause d'une absence liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficie d'un report de ses congés après la date de reprise du travail (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 05-42293, BC V n° 147).
Mais que se passe-t-il lorsque le salarié rechute après la reprise de son travail sans avoir eu le temps de prendre l'intégralité des congés payés reportés une première fois ? Pour la Cour de cassation, les congés payés doivent être à nouveau reportés.
Dans cette affaire, un salarié avait été arrêté d'avril 2005 à mars 2006 suite à un accident du travail lié à une agression sur son lieu de travail. Trois semaines après son retour, il avait été victime d'une rechute occasionnant un nouvel arrêt de travail jusqu'en février 2007. Par la suie, le salarié n'a pas été en mesure de prendre l'intégralité de ses congés acquis en 2005 en raison :
- d'une part, du planning décidé par l'employeur organisant son temps de travail au cours de sa brève période de reprise du travail ;
- d'autre part, du refus de son employeur de reporter la prise des congés acquis en 2005 à l'expiration du nouvel arrêt de travail.
Pour la Cour de cassation, ce salarié avait droit à un nouveau report des congés payés qu'il n'avait pas pu prendre pendant sa première période de reprise du travail. Il était donc fondé à percevoir une indemnité compensatrice au titre de ces congés.
Cass. soc. 16 février 2012, n° 10-21300 FSPB
Brèves2012-02-22
