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Date: 13/07/2017

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Réforme du code du travail

Vers une hausse des indemnités légales de licenciement

À l’heure où nous rédigeons ces lignes, l’indemnité légale de licenciement est égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté (c. trav. art. R. 1234-2).

Dans le cadre des débats à l’Assemblée nationale relatifs à l’examen du projet de loi d’habilitation à réformer le code du travail par ordonnances, Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, a annoncé que le barème des indemnités légales de licenciement serait augmenté pour tous les salariés. Cette concession vise manifestement à inciter les députés à voter en faveur de la mesure relative au barème destiné à encadrer le montant des dommages et intérêts dus par l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette mesure devrait être mise en place par voie réglementaire en septembre.

Concrètement, l’impact réel de la hausse de l’indemnité légale dépendra du niveau de revalorisation de cette indemnité minimale.

En effet, sachant que l’indemnité conventionnelle de licenciement se substitue à l’indemnité légale dès lors qu’elle est plus favorable au salarié licencié quant à ses conditions d’octroi et/ou son montant, cette revalorisation de l’indemnité légale ne concernerait que trois catégories de salariés :

-ceux qui ne relèvent d’aucune convention collective ;

-ceux qui relèvent d’une convention collective qui n’aborde pas la question de l’indemnité de licenciement (hypothèse a priori rarissime) ou qui se contente de renvoyer au montant légal ;

-ou ceux qui relèvent d’une convention dont l’indemnité conventionnelle deviendrait inférieure au nouveau montant de l’indemnité légale.

Notons également que cette mesure aura également un impact indirect sur l’assurance chômage, plus précisément sur le point de départ du versement de l’allocation de chômage. Il existe, en effet, un différé d’indemnisation spécifique, qui est calculé en fonction des indemnités supra légales. Dans la mesure où la hausse de l’indemnité légale aura pour corollaire une diminution du différentiel entre celle-ci et l’indemnité conventionnelle, elle pourrait aboutir, dans certains cas, à une réduction du différé d’indemnisation spécifique et par voie de conséquence, à un versement plus rapide de l’allocation d’assurance chômage pour certains salariés licenciés.

Communiqué de presse du ministère du Travail du 13 juillet 2017 ; http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/augmentation-des-indemnites-legales-de-licenciement

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