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Vie des affaires

Abus de biens sociaux et infractions occultes

Réforme du délai de prescription

Des délais de prescription doublés

La prescription qui était prévue en droit pénal français faisait l’objet de nombreuses critiques quant à son organisation et à sa place dans la loi, dans la mesure où elle était assortie de beaucoup d’exceptions. La loi 2017-242 du 27 février 2017 vient d’intervenir pour ordonner le régime de la prescription et pour en augmenter les délais, aussi bien en matière de crimes qu’en matière de délit. Cela vise à sanctionner beaucoup plus largement les agissements considérés comme gravement répréhensibles dans notre société. Les délais de prescription ont doublé.

Ainsi, la prescription des crimes est passée de 10 à 20 ans à compter du jour où l’infraction a été commise. Celle des délits est passée de 3 ans à 6 ans. Le délai de prescription d’un an en matière de contraventions est maintenu.

Répression de la criminalité financière

Pour les infractions occultes ou dissimulées, la loi nouvelle consacre la jurisprudence et fait courir le délai de prescription à compter du jour où l’infraction a pu être constatée et non pas à compter de sa commission. Une limite est toutefois prévue : le délai de prescription ne peut pas excéder 12 années révolues pour les délits et 30 années révolues pour les crimes à compter de leur commission. Une définition de l’infraction occulte est ajoutée par la loi nouvelle : il s'agit de l’infraction qui ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. Quant à l'infraction dissimulée, il s'agit de l’infraction dont l’auteur a accompli toutes les manœuvres tendant à en empêcher la découverte. Ces infractions concernent essentiellement la criminalité financière, et notamment l’abus de biens sociaux.

A retenir. Jusqu'à présent, l'abus de biens sociaux était considéré comme un délit imprescriptible puisque le délai de 3 ans ne commençait à courir que du jour où l'abus était révélé. Désormais, des poursuites pénales ne pourront plus être engagées 12 ans après la date à laquelle le délit aura été commis.

Loi 2017-242 du 27 février 2017, JO du 28

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