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SARL de famille

Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes par des SARL de famille exerçant une activité civile accessoire

Une société relevant du régime des SARL de famille et exerçant une activité civile à titre accessoire à hauteur de 10 % des recettes totales hors taxes, peut-elle opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes ?

Les sociétés civiles sont passibles de l'IS, même lorsqu'elles n'ont pas la forme d'une société commerciale (SA, SCA, SARL...) , si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations présentant un caractère industriel ou commercial (CGI art. 206, 2). Afin d'éviter les conséquences excessives d'une taxation à l'IS, les sociétés civiles ne sont pas soumises à cet impôt tant que le montant hors taxes de leurs recettes de nature commerciale n'excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxes (BOFiP--IS-CHAMP-10-30-§ 320-12/09/2012).

Conformément aux dispositions prévues à l'article 239 bis AA du CGI, les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires pacsés, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (CGI art. 239 bis AA). Les SARL exerçant une activité civile autre qu'agricole ne bénéficient donc pas de ce régime optionnel.

Toutefois, dans un arrêt n°  283238 du 7 août 2008, le Conseil d'État a précisé que l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes n'est pas remise en cause lorsque l'activité civile exercée par la SARL de famille présente un caractère accessoire et constitue le complément indissociable de l'activité principale. Cette jurisprudence constitue le seul tempérament aux conditions d'application de l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes. En particulier, il n'est pas prévu d'ajouter un nouveau cas particulier d'application du régime des SARL de famille lorsque le chiffre d'affaires de l'activité civile ne dépasse pas 10 % des recettes totales hors taxes.

Conformément au raisonnement retenu par la jurisprudence, le caractère accessoire des recettes de l'activité civile ne suffit pas : cette dernière doit en outre être le complément indissociable de l'activité (commerciale ou agricole) de la SARL.

Réponse ministérielle, Frassa, n° 17500 du 22 septembre 2016

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