Fiscal TPE

Déclaration sociale nominative - DSN

Mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu via la DSN

Le ministère de l'Économie et des Finances que la généralisation de la DSN est quasiment terminée. Au 21 mars 2017, près de 1,4 M d’entreprises, soit plus de 90 % de la cible, sont en DSN, dont 1,2 M (80 % de la cible) sont entrées dans la phase finale de la DSN (phase 3) qui leur permet de substituer la quasi-totalité de leurs déclarations sociales. Réaliser une DSN en phase 3 tout au long de l’année 2017 permettra à l’entreprise de s’exonérer de la campagne de déclaration annuelle des salaires en janvier 2018.

La DSN devrait faciliter la mise en œuvre du prélèvement à la source

Le ministère de l'Économie précise que la DSN permettra aux employeurs d'effectuer de manière simple, automatisée et sécurisée les démarches concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à savoir la déclaration par l’employeur des revenus imposables de son salarié, l’application du taux de prélèvement et son reversement à l’administration fiscale.

S’appuyant sur les données utilisées dans la DSN et sur un échange d’information mensuel, le prélèvement à la source ne nécessiterait pas de démarche supplémentaire de la part des employeurs : l'employeur devra s’acquitter des obligations relatives au prélèvement à la source en effectuant la DSN. Le principe d’un flux unique de données issues de la paie s’applique pleinement au prélèvement à la source : la déclaration, l’application et le reversement du PAS seront opérés à partir du logiciel de paie.

La DSN permettra à l’administration fiscale de communiquer automatiquement et mensuellement le taux d’imposition applicable à chaque salarié via un flux retour, appelé « compte rendu métier », qui existe déjà dans la DSN. Elle permettra également à l’employeur de déclarer les montants soumis à l’impôt et le prélèvement opéré, et enfin de permettre le versement de ces montants à l’administration fiscale, en désignant le compte bancaire sur lequel ils seront prélevés. L’ensemble de ces opérations seront dématérialisées et automatisées, grâce l’articulation étroite entre le processus de paie et la DSN. ·

Les nouvelles fonctionnalités de la DSN ont été pensées avec les éditeurs de logiciels de paie, experts-comptables et employeurs, pour garantir un dispositif simple et lisible, opérationnel dès janvier 2018.

Les employeurs n’utilisant pas la DSN, notamment les particuliers employeurs, les utilisateurs de titres simplifiés, les trois fonctions publiques ou les employeurs relevant de certains régimes spéciaux, auront accès à des dispositifs déclaratifs alternatifs à la DSN :

- pour les employeurs publics, il s’agira de dispositifs transitoires dans l’attente de l’entrée en DSN (dispositif PASRAU également utilisé pour l’application du prélèvement à la source aux revenus de remplacement) ;

- pour les particuliers employeurs utilisateurs des services PAJEMPLOI, CESU, ou GUSO, il s’agira de dispositifs pérennes dans lesquels les organismes gestionnaires des titres simplifiés réaliseront les opérations relatives au prélèvement à la source en lieu et place de l’employeur.

Ministère de l'Économie et des Finances, dossier de presse du 21 mars 2017