Fiscal TPE

Exonérations de cotisations foncières des entreprises - CFE

Exonérations de CFE en zones urbaines pour 2017

Les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous certaines conditions.

Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) jusqu'au 31 décembre 2014 ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) à compter du 1^er janvier 2015 est fixé, pour 2017, à 28 635 € de base nette imposable (contre 28 578 € pour 2016).

Et le plafond d’exonération applicable aux créations, aux extensions d’établissements, aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et pour les activités commerciales dans les QPV est fixé, pour 2017, à 77 243 € de base nette imposable (contre 77 089 € pour 2016).

BOFiP, actualité du 5 avril 2017