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Crédit d'impôt de taxe sur les salaires

Depuis le 1er janvier 2017, les organismes sans but lucratif bénéficient d'un crédit d'impôt de taxe sur les salaires

La loi de finances pour 2017 (n° 2016-1917du 29 décembre 2016, art. 88) a créé un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des organismes sans but lucratif (CGI art. 1679 A) redevables de la taxe sur les salaires. Ce CITS a pour objet d’encourager le développement des activités non lucratives de ces organismes et de favoriser l’emploi dans ces structures grâce à l’allègement des charges généré par le CITS.

Employeurs bénéficiaires. Les employeurs bénéficiaires du CITS sont les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer, les syndicats professionnels et leurs unions ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de 30 salariés (ce plafond de nombre de salariés ne s'applique pas aux mutuelles qui pratiquent la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales ; c. mut., art. L. 310-1 et suivants.). Les employeurs exonérés de taxe sur les salaires ne bénéficient pas CITS.

Assiette du CITS. Le CITS est calculé sur les rémunérations que les employeurs versent à leurs salariés au cours de l’année civile qui ne dépassent pas 2,5 fois le SMIC, calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Si la rémunération annuelle d’un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l’assiette du crédit d’impôt.

Calcul du CITS. Le CITS est déterminé par année civile. Pour calculer le CITS, le montant total des rémunérations versées aux salariés (rémunérations éligibles au CITS) est multiplié par un taux de 4 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. Puis, le CITS est diminué du montant de l’abattement de taxe sur les salaires (CGI art. 1679 A) de 20 304 € à compter des rémunérations versées en 2017.

Le CITS doit être imputé sur la taxe sur les salaires due par l’employeur au titre de l’année au cours de laquelle ont été versées les rémunérations ouvrant droit au crédit d’impôt, après application éventuelle de la franchise ou de la décote ainsi que de l’abattement. L’imputation se fait au moment du paiement du solde de la taxe sur la déclaration de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502-SD.

Imputation du CITS. L'excédent de crédit non imputé constitue une créance d'égal montant au profit des organismes bénéficiaires du CITS imputable sur le solde de la taxe sur les salaires dû au titre des 3 années suivantes.

La fraction de la créance de CITS non utilisée à l'issue de la période d'imputation de 3 ans est restituée au bénéficiaire. Les organismes doivent en demander le remboursement sur la déclaration n° 2502-SD.

Les créances de CITS qui n’ont pas pu être imputées en totalité sur le solde de l’impôt peuvent également s’imputer sur les acomptes de taxe sur les salaires dus au titre de l’exercice suivant sur le relevé d'acompte provisionnel n° 2501-SD. Dans ce cas, le solde de la créance de CITS reportable doit être indiqué sur la déclaration n° 2502-SD dans son intégralité, y compris la fraction du CITS imputée sur les acomptes provisionnels.

Attention, le CITS ne peut pas être utilisé pour régler un rappel de taxe sur les salaires qui se rapporte à des exercices clos avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est obtenu.

Déclaration du CITS. Les organismes bénéficiaires doivent déclarer le CITS sur la déclaration n° 2502-SD de liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires y compris lorsque, après imputation du CITS, elles ne sont plus redevables d'un versement de taxe sur les salaires. La date limite de dépôt du formulaire est fixée au 15 janvier de l'année suivant celle du versement des rémunérations mais par tolérance administrative, les redevables disposent d'un délai jusqu'au 31 janvier N +1.

Non-cumul avec le CICE. Pour être prises en compte dans l’assiette du CITS, les rémunérations versées aux salariés ne doivent pas avoir été prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE (CGI art.244 quater C). Le CITS et le CICE ne se cumulent donc pas pour une même rémunération.

Pour les employeurs éligibles au CITS qui bénéficient du CICE au titre des rémunérations versées à leurs salariés, l’assiette du CITS est donc calculée uniquement sur la partie de la rémunération qui n’a pas été prise en compte pour le calcul du CICE.

BOFiP, actualité du 4 mai 2017 ; CGI art. 231 A

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