Dépêches

Date: 07/09/2017

Fiscal TPE

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TVA

Option pour un retour au RSI de TVA en cas de baisse du seuil de 15 000 €

Les exploitants qui relèvent du régime simplifié d'imposition (RSI) de TVA mais dont le montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente est supérieur à 15 000 € doivent obligatoirement déposer une déclaration de TVA tous les mois (CGI art. 287, 3 bis). Cette mesure revient à placer l'exploitant sous le régime du réel normal de la TVA.

L'administration vient de préciser que lorsque le montant de la TVA exigible au titre de l'année ou de l'exercice précédent redevient inférieur à 15 000 € et si le chiffre d'affaires reste dans les limites d'application du RSI, l'exploitant relève alors de plein droit du RSI dès le 1er jour de l'exercice suivant.

Dans ces conditions, si l'exploitant ne souhaite plus continuer à relever du régime réel normal mais du RSI, il doit le notifier par courrier ou courriel, au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend. Sinon, il reste soumis au régime réel normal.

Le RSI s'appliquera à compter du 1er jour de l'exercice au cours duquel l'exploitant a informé son SIE.

Actualité BOFiP du 5 juillet 2017

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