Dépêches

Date: 12/09/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

BIC-CFE

Mesures fiscales en faveur des travailleurs indépendants

Les entrepreneurs individuels dont le montant du chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites peuvent bénéficier du régime des micro BIC ou BNC. Leur bénéfice imposable est alors déterminé par l'administration en appliquant à leur chiffre d'affaires HT annuel un abattement forfaitaire représentatif des frais et charges supportés.

Le gouvernement vient d'annoncer plusieurs mesures fiscales qui se traduiraient notamment par :

-à compter du 1er janvier 2018, un rehaussement des seuils du régime des micro entreprises. Ainsi, ces plafonds passeraient pour les activités de ventes de marchandises ou de fournitures de logement de 82 800 € à 170 000 € et pour les activités de prestations de services y compris les activités de loueurs en meublés, de 33 200 € à 70 000 €. Les seuils de 82 800 € et de 33 200 € resteraient maintenus pour l'appréciation de la franchise en base de TVA ;

-dès le 1er trimestre 2018, la possibilité de déclarer et payer les revenus, à partir d'un smartphone ou d'une tablette ;

-à l'horizon 2020, une unification des déclarations sociales et fiscales. Actuellement, les travailleurs indépendants remplissent chaque année deux déclarations distinctes, l’une au RSI (à partir de laquelle seront calculées leurs cotisations sociales), l’autre à l’administration fiscale (à partir de laquelle seront calculés leurs impôts) ;

-une exonération de la cotisation minimum des redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en cas de réalisation d'un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €.

Soulignons, que dès le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) serait rattaché au régime général de la sécurité sociale, avec une période transitoire de deux ans.

Programme du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants du 5 septembre 2017

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