Dépêches

Date: 14/09/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Obligations fiscales

Pas d'obligation de s'équiper d'un terminal de carte bancaire pour les adhérents des organismes de gestion agréés

Depuis le 14 octobre 2016, les adhérents des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés (CGA, AGA et OGA), ainsi que les clients ou adhérents des professionnels de l'expertise comptable viseurs fiscaux, sont tenus d'accepter les règlements soit par chèque, soit par carte bancaire (CGI art. 1649 quater E bis ; CGI art. 1649 quater K ter ; CGI art. 1649 quater L, dernier al. ; CGI, ann. II art. 371 LA, 371 LC, 371 Y, 371 Z quindecies et 371 bis M).

L'administration a précisé que cette obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire présente un caractère alternatif, de sorte que les adhérents des CGA, AGA et OGA, comme les clients ou adhérents d'un professionnel de l'expertise comptable viseur fiscal, ne sont pas tenus de s'équiper d'un terminal de paiement par carte bancaire.

Ils sont tenus de choisir soit d'accepter les seuls règlements par chèque, soit d'accepter les seuls règlements par carte bancaire, soit d'accepter les règlements par chèque et par carte bancaire (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§§ 40 à 90, 190 à 240 et 360 à 400-05/07/2017 ; BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 35-06/09/2017).

Actualités BOFiP des 5 juillet et 6 septembre 2017

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