Dépêches

Date: 18/09/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Crédit d'impôt des entreprises

Les dépenses pour lutter contre la cybercriminalité et la contrefaçon peuvent elles ouvrir droit au crédit d'impôt recherche ?

Les dépenses de recherche ou d'innovation visant à lutter contre la cybercriminalité sont bien éligibles au crédit d'impôt recherche.

Les autres dépenses liées à la lutte contre la cybercriminalité en sont exclues. Elles constituent néanmoins des charges déductibles qui viennent minorer le résultat imposable des entreprises concernées.

Par ailleurs, le crédit d'impôt recherche couvre certaines dépenses engagées par les entreprises et relatives à la défense de droits de propriété industrielle. S'agissant des contrats de licence de brevets, le régime du crédit d'impôt recherche s'applique dans le respect des règles définies par le code de la propriété intellectuelle (CPI). Dès lors que l'action en contrefaçon est, en principe, exercée par le propriétaire du droit (CPI art. L. 615-2), les frais de défense de brevets sont pris en compte par celui-ci dans la base de calcul de son crédit d'impôt recherche. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation pouvant exercer l'action en contrefaçon (sous certaines conditions), les frais de défense de brevets exposés par ce dernier peuvent aussi être pris en compte dans la base de calcul de son crédit d'impôt recherche.

rép. Gorce n° 237, JO 10 août 2017, Sén. quest. p. 2579

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