Dépêches

Date: 21/09/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

TVA

Date d'exigibilité de la TVA sur des loyers saisis

Le 15 août N-11, une SCI qui exerce une activité de location d'immeubles à usage commercial et qui a opté pour la TVA a conclu un bail avec une société X. Ce bail a été cédé à une société Y, le 20 février N-9. En raison d'un litige avec son bailleur, la société X a obtenu la consignation du montant des loyers entre les mains d'un séquestre. Par la suite, les loyers ont été déconsignés au profit de la SCI. Cependant, ces loyers ainsi déconsignés ont fait l'objet d'une saisie-attribution, à la demande de la banque de la SCI. Le 28 juillet N, la banque s'est vue remettre un chèque en exécution de la saisie engagée.

Le Conseil d'État a jugé que la SCI doit être regardée comme ayant encaissé les loyers à la date du 28 juillet N par l'effet du paiement des loyers en exécution de la saisie engagée par la banque. Il en déduit que le paiement du loyer a rendu la TVA exigible. La circonstance que les loyers aient été saisis en vue du règlement d'une dette et qu'ils n'aient, par conséquent, pas pu être librement employés par la SCI reste sans incidence. De même, peu importe la date à laquelle la banque a appréhendé les sommes saisies.

CE 14 juin 2017, n°396901

Retourner à la liste des dépêches Imprimer