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Date: 26/09/2017

Fiscal TPE

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Report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté une ordonnance relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

En conformité à la loi d’habilitation, cette ordonnance prévoit que l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est décalée d’un an.

Les mesures transitoires indissociables de l’instauration de ce prélèvement à la source, qui visent à éviter un double paiement d’impôt, sont également décalées d’un an sans autre modification.

En 2018, l’impôt sur le revenu dû sur les revenus de l’année 2017 restera établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur.

À la demande du Parlement, un rapport sera transmis avant le 30 septembre prochain pour présenter le résultat des expérimentations, de l’audit et des analyses complémentaires sur les options de réforme alternatives à celles aujourd’hui prévues par la loi. Le Gouvernement communiquera en temps utiles les conclusions qui lui paraissent devoir être tirées de ces travaux.

Conseil des Ministres du vendredi 22 septembre 2017

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