Dépêches

Date: 15/11/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Le contribuable qui ne respecte pas ses obligations déclaratives ne peut pas bénéficier de l'exonération des bénéfices réalisés en ZFU

Une exonération temporaire d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés bénéficie aux contribuables qui créent ou exercent des activités dans les zones franches urbaines (CGI art. 44 octies A).

Le bénéfice de cette exonération est réservé aux contribuables qui ont respecté leurs obligations déclaratives en matière de résultats.

Une condition supplémentaire est par ailleurs exigée. L’allègement d’impôt sur le revenu ne s'applique pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive (CGI art. 302 nonies).

Un contribuable qui a manqué à ses obligations déclaratives en matière de résultats est exclu de ce seul fait du bénéfice du régime de faveur. Il ne peut utilement se prévaloir de ce que, en tenant compte de la tolérance prévue par l’article 302 nonies du CGI, il est à jour de ses obligations en matière de déclarations de chiffre d’affaires.

CAA Bordeaux 13 novembre 2017, n° 15BX01341

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