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Fiscal TPE

Déclarations des résultats et de CVAE 2015

Délai supplémentaire d’indulgence de 15 jours pour le dépôt télétransmis des déclarations de résultats de 2015 et des déclarations 1330 de CVAE

La Direction générale des Finances publiques a indiqué sur son site Internet le 27 avril dernier que les dépôts des déclarations des résultats de 2015 télétransmis avec un retard de moins de 15 jours, soit avant le 18 mai 2016, seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises. Cette mesure d’indulgence s'applique également à la déclaration n° 1330 de la valeur ajoutée et des effectifs salariés en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mais pas à la déclaration n° 1329 de liquidation de CVAE ni au paiement qui l'accompagne.

www.impots.gouv.fr, actualité du 27 avril 2016

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