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Fonctionnement de l’entreprise perturbé

Le licenciement pour absence prolongée d’un salarié malade doit intervenir à une date proche d’une nouvelle embauche en CDI

Lorsqu’un salarié est absent depuis longtemps pour cause de maladie, l’employeur peut envisager de le licencier en invoquant les conséquences de cette absence sur le fonctionnement de l’entreprise. Ce n’est donc pas l’état de santé du salarié qui motive, en lui-même, le licenciement.

Pour cela, deux conditions cumulatives sont nécessaires :

-d’une part, les absences doivent perturber le fonctionnement de l’entreprise ;

-d’autre part, le salarié doit être remplacé à titre définitif par l’embauche d’un salarié en contrat à durée indéterminée, laquelle doit intervenir à une date proche du licenciement du salarié absent pour maladie.

Dans cette affaire, une ingénieur analyste avait été licenciée le 28 décembre 2010 dans le cadre d’une absence pour maladie de près de 2 ans qui entraînait des perturbations dans l'entreprise. La salariée, qui invoquait que son licenciement était sans cause réelle sérieuse, a été approuvée par la Cour de cassation au motif que les juges du fond n’ont pas constaté la conclusion d’un CDI à une époque proche du licenciement.

Les arguments des juges du fond n’ont donc pas fait mouche. Ils avaient relevé qu'en raison de son haut niveau de qualification et de ses compétences spécifiques, le remplacement provisoire de la salariée s'était effectué dans des conditions difficiles, d'abord par la réaffectation de salariés en interne, puis par l'embauche le 16 mars 2009 d'un ingénieur d'études dans le cadre d'un CDI de chantier, ce salarié ayant été engagé définitivement le 1er avril 2010.

L’affaire devra être rejugée et le licenciement du salarié sera vraisemblablement jugé sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 31 mars 2016, n° 14-21682 D

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