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Impôt sur le revenu

Pas de proratisation de la limite d'exonération d'IR des gratifications des stagiaires en entreprise en cas d'entrée ou de fin de stage en cours d'année

Les indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles qui effectuent des stages en entreprises sont, en principe, imposables. Mais, les gratifications mensuelles versées à un stagiaire depuis le 12 juillet 2014 qui effectue un stage en milieu professionnel sont exonérées dans la limite du SMIC annuel, soit dans la limite de 17 490 € pour les gratifications perçues en 2015 et dans la limite de 17 600 € pour celles perçues en 2016.

L’administration fiscale a supprimé dans ses commentaires au BOFiP l’obligation selon laquelle « en cas d'entrée ou de fin de stage en cours d'année, cette limite d'exonération doit être proratisée notamment en fonction du nombre de mois de stage ». Donc, il n'est donc plus exigé de proratiser la limite d’exonération des gratifications perçues par les stagiaires dans ce cas.

En cas de pluralité d'activités, un jeune âgé de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition peut, pour la même année d'imposition, bénéficier à la fois de l'exonération d'IR pour les gratifications mensuelles perçues lors de ses stages et de l'exonération d'IR pour un emploi salarié qu'il a accompli pendant des congés scolaires ou universitaires (exonération dans la limite annuelle de 3 fois le SMIC mensuel).

BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 205-21/04/2016; c. éduc. art. L. 124-6 et CGI, art. 81 bis

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