Social

Projet de loi « Travail »

Le projet de loi « Travail » réputé adopté en première lecture après le rejet de la motion de censure par les députés

L’Assemblée nationale a rejeté la motion de censure déposée par l’opposition après que le gouvernement eut engagé sa responsabilité sur le projet de loi « Travail » (246 votes favorables alors que la majorité absolue actuelle des membres de l'Assemblée de 288 voix était requise). Cela signifie que le texte est réputé adopté par l’Assemblée nationale et que les travaux parlementaires vont se poursuivre devant le Sénat.

Pour franchir ce cap, le gouvernement a fait quelques concessions aux députés de la majorité.

Ainsi, sur la définition du motif économique de licenciement, c’est le texte élaboré par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui a finalement été retenu. Les difficultés économiques seraient bien appréciées sur la base d’indicateurs objectifs (baisse des commandes, baisse du chiffre d’affaires, etc.), mais la durée de ces difficultés ne serait plus négociable. Seule compterait la définition légale (1 trimestre de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pour une entreprise de moins de 11 salariés, 2 trimestres de 11 à moins de 50 salariés, 3 trimestres de 50 à moins de 300 salariés et 4 trimestres à partir de 300 salariés) (projet de loi, art. 30).

Par ailleurs, pour les groupes transnationaux, le gouvernement a renoncé à restreindre l’appréciation des difficultés économiques aux entreprises situées sur le territoire national. Conformément à la jurisprudence actuelle, il faudrait donc continuer à prendre en compte, dans le secteur d’activité considéré, la situation des entreprises implantées à l’étranger (cass. soc. 12 juin 2001, n° 99-41571, BC V n° 214).

En matière de négociation collective, le texte maintient la mise en place progressive des accords majoritaires, mais en aménageant le calendrier d’entrée en vigueur : l’obligation de recueillir la signature de syndicats majoritaire s’appliquerait dès la publication de la loi aux futurs accords sur la préservation et le développement de l’emploi, puis, à compter du 1^er janvier 2017 (et non plus dès l'entrée en vigueur de la loi), aux accords sur la durée du travail, les repos et les congés. En revanche, la généralisation de ce mécanisme à l’ensemble des accords collectifs (à l’exception des accords de maintien dans l’emploi) serait maintenue au 1^er septembre 2019 (projet de loi, art. 10).

S’agissant des accords de préservation et de développement de l’emploi, qui ont pour particularité de s’imposer aux contrats de travail, le projet de loi améliore quelque peu le sort des salariés qui refuseraient de se plier à l’accord. Comme dans le texte initial, le refus justifierait à lui seul le licenciement, mais le salarié pourrait ensuite bénéficier d’un parcours d’accompagnement personnalisé dispensé par Pôle Emploi et cofinancé par l’employeur (projet de loi, art. 10).

Nonobstant ces modifications, la philosophie générale de la réforme est conservée : il s’agit toujours d’élargir le champ de la négociation d’entreprise, en premier lieu dans le domaine de la durée du travail, des repos et des congés (projet de loi, art. 2).

Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité) (http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/3675_article_49_3.pdf)