Social

Licenciement pour faute

Attestations étayant la faute d’un salarié : admises sous conditions

Un salarié licencié pour faute grave contestait le bien-fondé de la rupture. L’employeur, pour justifier cette faute grave, avait produit un certain nombre d’attestations de salariés que les juges avaient écartées les trouvant « insuffisamment circonstanciées et insusceptibles de justifier le licenciement ».

En effet, si des attestations peuvent servir à établir la réalité du comportement d’un salarié, pour ce faire les juges estiment qu’elles doivent être suffisamment circonstanciées pour apporter la preuve des griefs invoqués, notamment en indiquant des faits précis et des dates, dans des termes précis.

En revanche, en l’espèce les juges avaient reconnu l’existence d’un comportement fautif du salarié, mais compte tenu du caractère isolé de ce fait et de l’ancienneté du salarié, il ne pouvait être qualifié de faute grave.

En effet, la faute grave suppose que le comportement du salarié constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail soit d’une telle importance qu’il rende impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Ce n’était pas ici le cas même si le salarié (Mr X… directeur d’un magasin) avait « saisi une salariée... par le col de son t-shirt » ceci s’étant produit dans un « contexte d’énervement mutuel, alors que la salariée ….venait de rouvrir brusquement la porte du bureau de M. X... après une première scène vive. »

cass. soc. 3 mai 2016, n° 14-29297 D