Fiscal TPE

Apport d'une entreprise individuelle

Apport d’une entreprise individuelle en société : maintien du report d’imposition en cas de donation-partage

Les exploitants individuels exerçant une profession industrielle, commerciale ou artisanale, libérale ou agricole qui apportent leur entreprise individuelle ou une branche complète d’activité à une société soumise à un régime réel d'imposition peuvent, sur option, bénéficier d’un report d’imposition de leurs plus-values sur les éléments non amortissables apportés (CGI art. 151 octies).

Mais la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération d'un apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité réalisé par l'exploitant à une société met fin au report d'imposition des plus-values afférentes aux éléments non amortissables apportés.

Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport ou de la nue-propriété de ces droits, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission des droits prend l'engagement de payer l'impôt sur ces plus-values à la date à laquelle interviendra la cession ou le rachat de ses droits, ou la cession par la société des biens non amortissables apportés si elle est antérieure (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, art. 38).

Le report est également maintenu, sous la même condition, en cas de donation-partage avec soulte. Ainsi par exemple, le report d'imposition est maintenu lorsque l'exploitant transmet ses droits sociaux par un acte de donation-partage à l'un de ses enfants, à charge pour ce dernier de verser une soulte à chacun des copartageants, sous réserve que le bénéficiaire de la transmission prenne l'engagement d'acquitter l'impôt à hauteur de la totalité des droits sociaux qui lui ont été attribués, et non à proportion de la seule valeur de son lot.

Lorsque la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des droits sociaux rémunérant l'apport est suivie de la cession à titre onéreux de l'usufruit desdits droits par le donateur, le report d'imposition des plus-values prend fin à l'occasion de cette seconde opération. L'impôt sur les plus-values est dû par le donateur (auteur de la cession à titre onéreux). En effet, l'engagement pris par les donataires lors de la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des droits sociaux ne fait pas perdre au donateur sa qualité de redevable de l'impôt (CE, arrêt du 16 janvier 2015, n° 372964).

BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§§ 110 et 170-04/05/2016 ; CGI art. 151 octies