Fiscal TPE

Impôt sur le revenu

Imposition des couples mariés en Nouvelle-Calédonie

En Nouvelle-Calédonie, les couples mariés bénéficient d’une imposition commune des époux et d’un quotient conjugal de 2 parts, si les deux époux sont fiscalement domiciliés en Nouvelle-Calédonie.

Cette disposition du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie conduit à imposer séparément des personnes mariées dont l'une des deux n'a pas son domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie.

Cette disposition a été jugée contraire au principe d'égalité devant la loi. En effet, le Conseil constitutionnel a déclaré que cette différence de traitement entre les couples mariés, selon qu'ils ont ou non chacun leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie, n'est pas justifiée. En conséquence, cette disposition est annulée depuis le 12 mai 2016.

Conseil constitutionnel, décision n° 2016-539 QPC du 10 mai 2016