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Transfert d’entreprises

En cas de transfert du contrat de travail, c’est le nouvel employeur qui doit verser, le cas échéant, l’indemnité pour travail dissimulé

L’indemnité pour travail dissimulé est due en raison de l’inexécution par l’employeur de certaines de ses obligations. Elle n’est toutefois exigible qu’en cas de rupture du contrat de travail (c. trav. art. L. 8223-1).

C’est ce principe qui est rappelé par la Cour de cassation dans une situation de modification de la situation juridique de l’employeur (c. trav. art. L. 1224-2).

Lorsque le contrat de travail a été transféré de plein droit à un nouvel employeur à la suite d’une cession de fonds de commerce, le paiement de l’indemnité pour travail dissimulé, si elle est due, doit être effectué par le seul employeur qui a prononcé le licenciement.

Dans cette affaire, le versement de cette indemnité incombait donc au nouvel employeur puisque celui-ci avait licencié la salariée quelques mois après avoir repris le fonds de commerce.

Rappelons que si le nouvel employeur a une obligation de paiement, il peut, le cas échéant se retourner contre l’ancien employeur et obtenir le remboursement des sommes acquittées sauf s’il a été tenu compte de la charge résultant de cette obligation dans la convention intervenue entre les deux employeurs.

Cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-17496 FSPB

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