Vie des affaires

Chèque sans provision

Recours contre le tireur au-delà de 6 mois après le délai de présentation du chèque à condition que le défaut de provision soit constaté dans l'année qui suit la fin du délai de présentation

Un chèque qui a été remis à l'encaissement un an après la date de son émission s'est révélé sans provision. La porteuse du chèque a assigné le tireur (le titulaire du compte ayant émis le chèque) en paiement du montant du chèque plus de 3 ans après sa présentation à l'encaissement. En appel, les juges ont condamné le tireur a payé à la porteuse le montant du chèque. Mais le tireur a fait valoir que la porteuse du chèque ne pouvait pas agir en justice car le recours cambiaire ne peut être exercé que dans le délai de 6 mois à compter de l'expiration du délai de présentation.

Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de 8 jours à compter de la date de son émission. Selon l'article L. 131-59 du code monétaire et financier, les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par 6 mois à partir de l'expiration du délai de présentation. L'action du porteur du chèque contre le tiré (la banque du tireur) se prescrit par 1 an à partir de l'expiration du délai de présentation. Donc, le tireur du chèque doit constituer la provision au plus tard lors de son émission et la maintenir jusqu'à l'expiration de ce délai de 1 an.

Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision (c. mon. et fin. art. L. 131-59, al. 2).

La Cour de cassation a déclaré que ce recours spécifique suppose toutefois que le défaut de provision soit constaté avant l'expiration du délai de prescription d'un an à partir de l'expiration du délai de présentation du chèque.

Attention, pour encourager l’utilisation des moyens de paiement alternatif, comme les cartes, les virements ou les prélèvements bancaires, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II » (art. 25), prévoit de réduire la durée de validité du chèque bancaire de 12 à 6 mois. Si cette mesure est adoptée, le porteur d’un chèque devrait en exiger le paiement auprès du tiré dans les 6 mois à partir de la fin du délai de présentation du chèque au paiement.

Cass. com. 3 mai 2016, n° 14-23950