Fiscal TPE

Impôt sur le revenu

Imposition distincte des personnes mariées sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit

Les époux ou partenaires de Pacs font l'objet d'impositions distinctes dans certaines situations et, notamment, lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit. L'Administration fiscale a précisé que l'imposition distincte s’applique aux personnes :

- mariées sous le régime de la participation aux acquêts lorsqu'elles ne vivent pas sous le même toit ;

- mariées sous le régime de la séparation de biens assorti de la création d'une société d'acquêts lorsqu'elles ne vivent pas sous le même toit.

BOFiP, actualité du 3 juin 2016 ; CGi art. 6