Dépêches

j

Vie des affaires

Contrats

Attention à l'utilisation de l'anglais dans vos contrats

Une société française peut-elle rédiger ses documents contractuels en langue anglaise dans le cadre de ses relations commerciales avec une autre société française ?

Oui, bien sûr, deux personnes morales de droit privé françaises peuvent, d’un commun accord, rédiger leurs documents contractuels en langue anglaise.

Mais attention, en cas de litige devant les tribunaux français, la commission d'examen des pratiques commerciales rappelle que seuls les documents rédigés ou traduits complètement en français par un traducteur assermenté seront pris en compte par les juges.

Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), avis n° 16-10 du 12 mai 2016

Retourner à la liste des dépêches Imprimer