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Fiscal TPE

Contrôle fiscal

Lieu de la vérification de la comptabilité d'une entreprise n'ayant plus de locaux en France

Toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter, sauf dans le cas où l’entreprise demande à l’administration fiscale d’effectuer ce contrôle dans un lieu extérieur à ses locaux, notamment dans les locaux du conseil de l'entreprise (LPF art. 13).

Si l'entreprise vérifiée ne dispose plus de locaux en France, ses représentants légaux doivent proposer au vérificateur un lieu pour le déroulement de la vérification situé en France, sauf s’ils conviennent d’un commun accord avec l’administration d’un autre lieu où la vérification de la comptabilité pourra se dérouler.

Les représentants de la société doivent désigner la personne habilitée à représenter la société lors des opérations de contrôle. Ce représentant désigné sera tenu de fournir à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration.

Ainsi, il a été jugé qu'une entreprise vérifiée, ayant été absorbée par une société établie au Portugal et ne disposant plus de locaux en France, ne pouvait pas proposer au vérificateur que la vérification de sa comptabilité s'effectue au siège social de la société absorbante situé au Portugal. L'entreprise vérifiée qui ne pouvait pas justifier être dans l'impossibilité de proposer un lieu de contrôle situé en France a été considérée comme s'opposant au contrôle fiscal et ses bases d'imposition ont été évaluées d'office.

Conseil d’État, 16 mars 2016, n° 379626 ; LPF art. 13 et 74

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