Vie des affaires

Procédures collectives

Des huissiers pour liquider les petites entreprises

L'article 64 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, dite "loi Macron" a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin de permettre aux huissiers et aux commissaires-priseurs judiciaires d'exercer les fonctions de mandataire judiciaire dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaires des entreprises qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 100 000 €.

Cette ordonnance vient d'être publiée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2017.

Ordonnance 2016-727 du 2 juin 2016, JO du 3