Fiscal TPE

Réduction d'impôt sur le revenu

Les dons aux organismes œuvrant pour la promotion, le développement et la diffusion d'une langue régionale bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu

Les dons et les versements faits par les particuliers au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable (CGI art. 200,1,b).

Sont considérés comme des organismes à caractère culturel ceux dont l'activité est consacrée, à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection d'œuvres d'art ou de l'esprit sous leurs différentes formes. Il en est de même des organismes qui, sans exercer directement ces activités, mènent à titre prépondérant une activité propre en faveur du développement de la vie culturelle.

Conformément à l'article 75-1 de la Constitution, les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Les activités en faveur de leur diffusion, de leur protection ou de leur développement présentent un caractère culturel. En conséquence, les dons ou les cotisations versés aux organismes d'intérêt général dont l'activité est consacrée, à titre prépondérant, à la diffusion, à la protection ou au développement des langues régionales ouvrent droit à la réduction d'impôt au titre du mécénat si toutes les autres conditions sont remplies. Notamment, la condition d'intérêt général implique que l'activité de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et qu'il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Et, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur.

Pour savoir si toutes ces conditions sont réunies, sont analysés au cas par cas les circonstances de fait et les modalités d'action, de fonctionnement et de gestion propres à chaque organisme. Afin de sécuriser juridiquement le dispositif et, plus précisément, de permettre aux organismes de s'assurer qu'ils relèvent bien de l'une des catégories des œuvres ou organismes d'intérêt général, avant de délivrer des reçus fiscaux, une procédure de rescrit fiscal a été instauré (LPF art. L. 80 C, R* 80 C-1 à R* 80 C-4) .

Réponse ministérielle, Courteau, n° 16279, JO Sénat du 14 mai 2016