Vie des affaires

Prêts aux entreprises et aux particuliers

Taux de l'usure pour le 3e trimestre 2016

Poursuite de la baisse des taux

Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. consom. art. L. 314-6 depuis le 1er juillet 2016). Les seuils au-delà desquels les taux sont usuraires ont été publiés pour le 3e trimestre 2016. Leur évolution traduit la poursuite de la baisse des taux d'intérêt sur le marché.

Prêts des entreprises

Les entreprises ne bénéficient de la réglementation relative à l’usure que pour leurs découverts bancaires (c. mon. et fin. art. L. 313-5-1). Le taux d'intérêt sur ces découverts était, en moyenne, de 10,03 % au cours du trimestre précédent. Il devra donc ne pas dépasser 13,37 % au cours du 3e trimestre 2016, faute de quoi il serait usuraire.

S’agissant des autres types de prêts qui sont consentis aux entreprises, les taux ne sont soumis à aucune limite réglementaire.

Prêts des particuliers

Des modifications ont été apportées au régime. Principalement, les plafonds usuraires concernant les prêts immobiliers (qu'il s'agisse des prêts à taux fixe, des prêts à taux variable ou des prêts-relais) concernent également, depuis le 1^er juillet 2016 :

- les prêts supérieurs à 75 000 € destinés à financer des travaux immobiliers ;

- les opérations de crédit destinées à regrouper les crédit antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédit.

Avis du 25 juin 2016 concernant l’usure, JO du 24, texte n° 110