Social

Comité d’entreprise

Le contenu de la BDES pour les consultations annuelles du CE est enfin précisé

Depuis la loi sur le dialogue social et l’emploi, les consultations récurrentes du CE ont été réorganisées et regroupées en trois grandes consultations annuelles :

Pour préparer ces consultations, l’employeur doit mettre à la disposition du CE, via la base de données économiques et sociales (BDES), des informations dont le contenu diffère selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés.

Si le contenu de ces informations était déjà précisé pour la consultation annuelle sur les orientations stratégiques, celui afférent aux deux autres consultations manquait.

C’est désormais chose faite via la liste réglementaire qui vient d’être publiée au Journal officiel.

Attention, cette liste intègre pour chacune des consultations les données liées à la nouvelle rubrique de la BDES dédiée à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (rubrique A-bis) (c. trav. art. R. 2323-1-3 et R. 2323-1-4 modifiés).

S’agissant de la consultation annuelle sur la situation économique et financière, les informations à insérer dans la BDES correspondent pour l’essentiel à l’ensemble de celles communiquées jusqu’alors dans le rapport annuel d’ensemble pour les entreprises de 300 salariés et plus (c. trav. art. R. 2323-1-11 nouveau et R. 2323-11) et dans le rapport unique pour les entreprises de moins de 300 salariés (c. trav. art. R. 2323-1-11 nouveau et R. 2323-8 modifié).

S’agissant de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi, la BDES doit comprendre toutes les données relatives à ces différents thèmes. Ce faisant, le décret reprend (tout en les réorganisant) l’ensemble des informations nécessaires auparavant pour l’établissement du rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise, du bilan social ainsi que celles ayant trait à la formation professionnelle (orientations de la formation professionnelle, plan de formation, etc.) (c. trav. art. R. 2323-1-12 nouveau ; c. trav. art. R. 2323-9, R. 2323-12, R. 2323-17, D. 2323-5 et D. 2323-6 modifiés).

Décret 2016-868 du 29 juin 2016, JO 30