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Les suites de la loi Macron

Notaires, huissiers, commissaires-priseurs : le départ forcé à 70 ans

La loi 2015-990 du 6 août 2015 a fixé à 70 ans la limite d'âge pour exercer les professions de notaire, d'huissier de justice et de commissaires-priseurs.

Le décret d'application relatif à cette mesure a été publié. Il rend la mesure effective à compter du 1er août 2016.

Il prévoit toutefois un régime transitoire pour les professionnels qui auront 70 ans d'ici le 1er octobre 2016.

Décret 2016-661 du 20 mai 2016, JO du 25

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