Social

Égalité femmes/hommes

Le rescrit social sur l’égalité professionnelle est opérationnel

Les employeurs de 50 salariés et plus sont exposés à une pénalité financière s’ils ne sont pas couverts par un accord ou, à défaut d’accord, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (c. trav. art. L. 2242-9).

Afin d’aider les entreprises, une ordonnance a créé une procédure de rescrit leur permettant de demander au DIRECCTE de prendre formellement position sur la conformité de leur accord ou de leur plan d’action (ordonnance 2015-1628 du 10 décembre 2015, art. 5 ; c. trav. art. L. 2242-9-1).

Le décret du 29 juin 2016 détaille le fonctionnement de ce mécanisme, qui est donc entré en vigueur le 1^er juillet 2016.

L’employeur doit adresser la demande de rescrit par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception par le DIRECCTE. Elle doit comporter (c. trav. art. R. 2242-9 nouveau) :

Si, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande, le DIRECCTE n’a pas transmis à l’employeur une liste de pièces ou d’informations manquantes, ce dernier saura que sa demande est réputée complète (c. trav. art. R. 2242-10 nouveau).

Lorsque des pièces ou des informations manquent, l’employeur à un mois pour les adresser au DIRECCTE. À leur réception, le DIRECCTE doit notifier à l’employeur que sa demande est complète. En revanche, si passé ce délai, l’employeur n’a pas transmis les éléments manquants, sa demande est réputée caduque (c. trav. art. R. 2242-10 nouveau).

Le DIRECCTE a 2 mois à compter de la date de réception de la demande complète pour notifier sa réponse à l’employeur quant à la conformité de son accord ou de son plan d’action (c. trav. art. R. 2242-10 nouveau). Rappelons que l’absence de réponse dans le délai imparti vaut rejet de la demande de rescrit (c. trav. art. L. 2242-9-1).

Décret 2016-868 du 29 juin 2016, art. 6, JO du 30