Vie des affaires

Cautionnement

La caution d’une société mise en redressement peut s’opposer à voir ses biens hypothéqués

Une banque a consenti plusieurs prêts à une société, garantis par une caution. La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque demande en justice l’autorisation de prendre une inscription d’hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à la caution.

Une telle autorisation peut effectivement être obtenue lorsque la banque justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance (c. proc. civ. exéc. art. L. 511-1). Cependant, c’est en fonction de la situation de de la caution, et non en fonction de celle de la société en redressement, que doit être appréciée l’existence d’une telle menace.

Cette menace n’étant pas démontrée par la banque, l’autorisation est refusée.

Cass. civ., 2e ch., 23 juin 2016, n° 15-18638