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Représentativité patronale

Les organisations patronales qui souhaitent établir leur représentativité peuvent déposer leur dossier

La première mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeur doit avoir lieu en 2016, pour aboutir en 2017 à la publication d’un arrêté de représentativité des organisations patronales.

En vue de la mesure de leur représentativité, les organisations professionnelles d’employeur doivent donc « candidater » ce qui nécessitait de fixer les modalités de candidature de ces organisations.

C’est désormais chose faite. L’ensemble des données pratiques pour candidater (période de dépôt des candidatures, modalités à respecter, pièces jointes) vient d’être déterminé par un arrêté du 13 juillet 2016.

Le dépôt des candidatures des organisations professionnelles d’employeurs souhaitant voir établie leur représentativité au niveau des branches est ouvert depuis le 12 juillet 2016 à 12 h 00 et ce, jusqu’au 28 octobre 2016, à 12 h 00. S’agissant des candidatures à la représentativité nationale et multiprofessionnelle et/ou nationale et interprofessionnelle, le délai de dépôt va jusqu’au 16 décembre 2016, à 12 h 00 (art.1).

Le dépôt du dossier de candidature doit être effectué en ligne sur le site www.representativite-patronale.travail.gouv.fr (art. 2).

Le dépôt de candidature est ouvert à toute personne dûment mandatée à cet effet par l’organisation. Si l’organisation souhaite établir sa représentativité dans plusieurs branches professionnelles, elle doit déposer une déclaration de candidature au titre de chacune des branches dans laquelle elle est candidate.

Pour finaliser son acte de candidature, l’organisation patronale doit joindre un certain nombre de pièces justificatives. Pour l’essentiel, il s’agit des documents suivants (art. 3-I) :

-le mandat donnant pouvoir au mandataire d’effectuer la déclaration de candidature ;

-les derniers comptes de l’organisation, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, ou le lien internet si les comptes ont été publiés ;

-une copie de ses statuts et du récépissé de dépôt de ceux-ci ;

-les justificatifs du critère de l’influence, notamment la référence de publications, la copie d’actes ou de programmes de colloques ou de congrès, ou de tout autre document permettant de démontrer que l’organisation mène des actions pour défendre les intérêts de la profession, du secteur représenté ou de l’interprofession et de ses adhérents, pour l’année en cours ou les années antérieures ;

-les déclarations (établies selon le modèle figurant à l’annexe 2 de l’arrêté) signées pour identification par le commissaire aux comptes relatives au nombre d’entreprises adhérentes et leurs salariés, et la liste des organisations professionnelles et structures territoriales statutaires dont elle demande la prise en compte pour l’établissement de sa représentativité ;

-les attestations du ou des commissaires aux comptes relatives au nombre par département d’entreprises adhérentes de l’organisation (pour la représentativité au niveau de la branche et au niveau national et interprofessionnel) ;

-la fiche de synthèse (établie selon le modèle figurant à l’annexe 1 de l’arrêté) renseignée et paraphée par le commissaire aux comptes ;

-la ou les délibérations définissant les règles en matière de cotisations fixées par l’organe compétent de l’organisation.

Selon la situation du syndicat demandeur, des pièces supplémentaires doivent compléter le dossier de candidature essentiellement pour prendre en compte, le cas échéant, l’audience de structures territoriales statutaires ou d’organisations professionnelles d’employeurs adhérentes (art. 3- II et 3-III).

Rappelons que cet arrêté intègre les futures modifications législatives prévues par la loi « Travail ». Cette loi va, en effet, ajouter pour mesurer l’audience de ces organisations un nouveau critère à ceux déjà fixés par la loi formation (loi 2014-288 du 5 mars 2014) : le nombre des salariés des entreprises adhérentes (art.5).

Arrêté du 13 juillet 2016, JO du 14

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