Fiscal TPE

Réduction ISF-PME

Fixation du seuil de chiffre d'affaires pour déterminer si une PME exerce son activité depuis de moins de 7 ans après sa première vente commerciale

Pour les souscriptions effectuées depuis le 1^er janvier 2016, un investisseur peut bénéficier de la réduction d'ISF-PME pour des souscriptions en numéraire au capital de la PME qui exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale.

Ainsi, pour les souscriptions effectuées depuis le 1^er janvier 2016, le redevable peut imputer sur son ISF 50 % des versements effectués au titre notamment des souscriptions en numéraire :

- au capital initial de sociétés ;

- aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni associé ni actionnaire ;

- aux augmentations de capital d'une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de 7 ans, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

- le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de la réduction d'ISF-PME ;

- de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d'entreprise de la société bénéficiaire des versements ;

- la société bénéficiaire de l'investissement de suivi n'est pas devenue liée à une autre entreprise.

Ces souscriptions confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.

Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.

La société bénéficiaire des souscriptions doit satisfaire aux conditions suivantes :

1 - être une PME au sens communautaire ;

2 - ne pas être une entreprise en difficulté ;

3 - exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières) ;

4 - et remplir au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement initial :

- exercer son activité sur aucun marché ;

- exercer son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe. Ce montant de chiffre d'affaires s'entend de celui constaté à la clôture de l'exercice. La durée de 7 ans se décompte à compter la date d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000€ HT (CGI art. 299-0 septies).

- avoir besoin d'un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des 5 années précédentes ;

5 - ses actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;

6 - avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

7 - ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des PME ;

8 - être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;

9 - compter au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou 1 salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat (si c'est une entreprise artisanale) ;

10 - le montant total des versements reçus au titre des souscriptions à son capital et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces instruments ne doivent pas excéder 15 millions d'euros.

Décret n° 2016-991 du 20 juillet 2016, JO du 22