Fiscal TPE

TVA

Droit à déduction de la TVA sur les véhicules affectés à l’exploitation des remontées mécaniques sous conditions

La TVA payée sur l’achat et les services effectués depuis le 1^er janvier 2006 concernant les véhicules ou les engins de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables cesse d'être exclue du droit à déduction si les conditions suivantes sont respectées (CGI art. 273 septies C et ann. III art. 84 A) :

- le certificat d'immatriculation du véhicule ou le contrat de location du véhicule doit être établi au nom d'un exploitant de remontées mécaniques ou de domaines skiables ;

- le véhicule doit être affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ;

- le véhicule doit être équipé, d'origine ou à la suite de travaux, d'au moins 3 équipements techniques suivants : plateau de chargement, arceau de sécurité pour habitacle, portique de levage, crochet d'attelage, treuil frontal, bac de benne, blocage de différentiel, boîte de transfert, arceau porte-échelle arrière de cabine, plusieurs points d'arrimage sur les côtés des ridelles, pneus mixtes.

Le redevable qui demande à bénéficier de la déduction de la TVA acquittée sur l'achat et les services liés à ces véhicules doit certifier sur l’honneur que son véhicule respecte toutes ces conditions.

Décret n° 2016-1062 du 3 août 2016, art. 1er, JO du 5 ; Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, art. 4 ; CGI art. 273 septies C et ann. III art. 84 A