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SAS: la mention des apporteurs en numéraires

Le 30 août 2016, le ministère de la Justice a publié sur Internet un avis rendu par le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) auquel il était demandé si les statuts des sociétés par actions simplifiées (SAS) pouvaient ne mentionner ni le nom des associés apporteur en numéraire, ni le montant de leur apport.

Le CCRCS confirme que ces mentions, qui sont exigées dans les statuts des sociétés civiles (c. civ. art. 1835), ne sont pas obligatoires dans les statuts des sociétés commerciales (c. com. art. L. 210-2 listant les mentions obligatoires). Le comité ajoute que, en tant que société par actions, les SAS doivent, en revanche, établir un certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux (c. com. art. R. 123-103 2° b).

CCRCS, avis n° 2016-008

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