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Fiscal TPE

Impôt sur les sociétés

L'amortissement de titres de PME innovantes par les sociétés soumises à l'IS s'applique aux sommes versées à compter du 3 septembre 2016

Les sociétés soumises à l'IS peuvent amortir, sur 5 ans, les souscriptions au capital de PME innovantes réalisées directement ou via des fonds d'investissement (FCPR, FPCI, SCR ou sociétés de libre partenariat-SLP) (CGI art. 217 octies). Ce régime de faveur constitue une aide d'État.

L’amortissement exceptionnel s’applique aux sommes versées pour la souscription en numéraire :

- au capital de PME innovantes ;

- de parts ou d’actions de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels de capital investissement (FPCI), de sociétés de libre partenariat (SLP) ou de sociétés de capital-risque (SCR) dont l’actif est constitué de titres, de parts ou d’actions de PME innovantes à hauteur au moins de 70 % ;

– de parts ou d’actions de fonds ou sociétés constitués sur le fondement d’un droit étranger situés dans un État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, lorsque ces derniers présentent les mêmes caractéristiques que ceux mentionnés ci-dessus.

Les versements au titre des souscriptions éligibles ne doivent pas excéder, par entreprise bénéficiaire des versements, le plafond de 15 millions d’euros.

Cet d'amortissement exceptionnel s'applique aux sommes versées pendant les 10 années à compter du 3 septembre 2016.

Décret 2016-1187 du 31 août 2016, JO du 2 septembre ; CGI art. 217 octies ; loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

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