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Projet de loi de finances pour 2017

Annonce d'une nouvelle baisse des impôts de 2017 pour les foyers aux revenus modestes

Le Gouvernement a annoncé qu'il inscrira dans le projet de loi de finances pour 2017 qui sera présenté le 28 septembre 2016 une nouvelle baisse d’impôt sur les revenus de 2017 des ménages de 1 milliard d'euros. Le taux d’impôt sur les sociétés sera abaissé progressivement abaissé à 28 % pour l’ensemble des entreprises d’ici 2020, en commençant par les petites et moyennes entreprises.

Baisse de l'impôt sur le revenu

Il s'agirait d’une réduction d’impôt de 20 % sous condition de revenu. Elle concernerait tous les contribuables célibataires, divorcés et veufs ayant un salaire inférieur à 1 700 € nets par mois, ce seuil serait doublé pour les couples et majoré en fonction des charges de famille. Pour les revenus compris entre 1 700 € et 1 900 € nets par mois, un lissage permettrait d’éviter tout effet de seuil.

Cette baisse représenterait un gain moyen de près de 200 € pour les ménages concernés.

Crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile pour l'ensemble des contribuables imposables ou non

Depuis le 1er décembre 2015, la réduction de cotisations sociales patronales dont bénéficient les particuliers qui emploient directement des salariés dans le cadre des services à la personne (aide ménagère, livraison de repas, assistance administrative, etc.) est passée de 0,75 € à 2 € par heure.

Sur le plan fiscal, les dépenses de rémunération d'un salarié engagées par un contribuable pour un emploi de services à la personne rendus à sa résidence ou à celle d'une de ses ascendants peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d'impôt ou à un crédit d'impôt, selon que le bénéficiaire exerce ou non une activité professionnelle, qui est égal à 50 % des dépenses engagées.

Le gouvernement a décidé de transformer l’avantage fiscal pour les dépenses de services à domicile exposées à compter de 2017 en un crédit d’impôt pour l’ensemble des particuliers, y compris les retraités et les personnes handicapées.

Baisse de l'impôt sur les sociétés

Le taux normal d’impôt sur les sociétés (IS) est aujourd’hui de 33,33 %, il sera proposé, dans le projet de loi de finances pour 2017, la mise en place progressive d’un taux d’IS à 28 % pour toutes les entreprises d’ici 2020. L’impôt sur les sociétés serait ainsi abaissé en commençant par les PME dès 2017 et pour toutes les entreprises d’ici 2020.

Concrètement, dès 2017, l'IS serait de 28 % sur les bénéfices de toutes les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, jusqu'à 75 000 € de bénéfice.

Le taux réduit de 15 %, pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros continuerait de s’appliquer dans les mêmes conditions qu'actuellement, c’est-à-dire sur les premiers 38 120 € de bénéfice.

En 2020, toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur bénéfice, seraient imposées à 28 %.

Calendrier de la baisse progressive de l'IS sur les bénéfices réalisés de 2017 à 2020
2017
Taux de l'IS de 28 % sur l’imposition des bénéfices de toutes les PME dont le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 50 millions d’euros, jusqu'à 75 000 € de bénéfice (sans revenir sur le taux réduit de 15 % pour les PME ayant un CA est inférieur à 7,63 M€ ).
2018
Taux de l'IS de 28 % sur les premiers 500 000 € de bénéfice de toutes les entreprises.
2019
Taux de l'IS de 28 % sur l’ensemble des bénéfices des PME, des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et grandes entreprises dont le CA est inférieur à 1 milliard d'euros.
2020
Taux de l'IS de 28 % sur l’ensemble des bénéfices de toutes les entreprises (PME, ETI et grandes entreprises) dont le CA est supérieur à 1 milliard d'euros.

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Le CICE est un crédit d’impôt au taux de 6 % appliqué sur la masse salariale brute de l'entreprise (pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC). Il vient en diminution de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année. En cas de surplus, il s’impute sur les 3 années suivantes avant d’être restitué.

En 2017, le taux du CICE passerait de 6 à 7 %.

Ministère des finances, dossier de presse du 9 septembre 2016

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