Fiscal TPE

Facture électroniques

Au 1^er janvier 2017, l'usage de la facture électronique devient obligatoire pour les grandes entreprises et les personnes publiques qui émettent des factures à destination de l'État

D'ici 2020, toutes les factures entre l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs et leurs fournisseurs devront être dématérialisées, selon le calendrier suivant :

- au 1^er janvier 2017 : obligation d'utiliser la facturation électronique pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;

- au 1^er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;

- au 1^er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;

- au 1^er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Ainsi, l'État, les collectivités territoriales et tous les établissements publics devront accepter les factures électroniques émises par les grandes entreprises et les personnes publiques à partir du 1^er janvier 2017.

Pour déposer les factures électroniques, les fournisseurs de l'État bénéficieront la plateforme dématérialisée Chorus Pro 2017. Elle permettra le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi, et sera mise gratuitement à la disposition des fournisseurs. Elle remplacera et s’inspirera de l’outil Chorus Factures, actuellement utilisé par les fournisseurs de l’État.

Pour préparer au mieux leur passage à la facturation électronique, les fournisseurs concernés peuvent dès maintenant consulter le site Internet de la Communauté Chorus Pro à l'adresse suivante : https//communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr. Ils y trouveront toutes les informations utiles pour comprendre le fonctionnement de Chorus Pro et choisir le mode de raccordement ou d'utilisation qui convient le mieux pour adapter leur processus de facturation.

www.economie.gouv.fr, actualité du 8 septembre 2016; https//communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr.