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Fiscal TPE

Plus-values professionnelles

Conditions du bénéfice de l'abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite

Les plus-values de cessions de parts ou d'actions (ou de droits démembrés portant sur ces titres) de petites et moyennes entreprises (PME) réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite sont réduites, sous certaines conditions, d'un abattement fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel, d'un abattement renforcé pour durée de détention renforcé pouvant atteindre 85 % au bout de 8 ans de détention des titres cédés (CGI art. 150-0 D et 150 D ter) avant d'être soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Ces abattements sont personnels et bénéficient à chaque cédant, qu'il soit gérant unique ou co-gérant.

Concernant plus particulièrement les modalités d'application de l'abattement fixe, la cession de titres doit être totale, c’est-à-dire qu'elle doit concerner l’intégralité des actions, des parts ou des droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés. Cependant, la cession peut être partielle lorsqu'elle porte sur un nombre de titres ou sur un nombre de droits démembrés conférant au cédant plus de 50 % des droits de vote de la société dont les titres ou droits sont cédés ou, si le cédant détient seulement l’usufruit des titres, sur un nombre de droits démembrés conférant au cédant plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée.

L'abattement fixe de 500 000 € est appliqué une seule fois sur l'ensemble des plus-values réalisées par le dirigeant lors des cessions de parts ou d'actions d'une même société, que ces plus-values soient réalisées la même année ou, dans le cadre de plusieurs cessions échelonnées, qu'elles soient réalisées dans un délai de 24 mois précédant la cessation des fonctions ou le départ à la retraite (dernier de ces deux événements) ou bien dans la limite de 24 mois suivant la cessation des fonctions ou le départ à la retraite (premier de ces deux événements).

Ainsi, en cas de cessions échelonnées, le reliquat d'abattement non utilisé au titre de la première cession est imputable sur les plus-values retirées des autres cessions.

Le dirigeant ne peut pas cumuler les cessions réalisées avant et après la cessation des fonctions ou le départ à la retraite pour l'application de l'abattement. Cependant, en cas de cessions de titres échelonnées dans le temps lorsque la cessation des fonctions et le départ à la retraite interviennent à la même date, l'administration fiscale admet, pour l’appréciation de la condition de cession totale, de prendre en compte les cessions intervenues avant et après le départ à la retraite (ou la cessation des fonctions), sous réserve qu'il ne s’écoule pas un délai supérieur à 24 mois entre la première et la dernière des cessions prises en compte pour déterminer si la condition de cession totale est remplie.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où le dirigeant céderait des titres de plusieurs sociétés, l'abattement fixe s'applique par société cible. Néanmoins, en cas de cession de titres émis par une société issue d'une scission intervenue au cours des 2 années précédant la cession, l'abattement fixe de 500 000 € s'applique globalement à l'ensemble des plus-values de cessions des titres émis par cette société et la ou les autres sociétés issues de cette scission.

Réponse ministérielle, Cadic, n° 14869, JO Sénat du 1er septembre 2016 ; BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-30-§ 50-04/03/2016

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