Vie des affaires

SCI et baux d'habitation

La SCI doit assortir certains de ses congés d'une offre de relogement

Une SCI, propriétaire d'un appartement donné en location, délivre à la locataire un congé pour reprise au profit de l'un de ses associés.

La locataire conteste la validité de ce congé en reprochant au bailleur de ne pas lui avoir fait une offre de relogement. Elle met en avant le fait qu'elle est âgée de plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.

Elle rappelle que l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de faire au locataire une offre de relogement lorsque celui est âgé et dispose de ressources modestes. Cet article permet au bailleur de ne pas faire d'offre uniquement lorsqu'il est une personne physique de plus de 65 ans et aux ressources modestes.

De son côté, la SCI fait valoir que l'associé destiné à reprendre l'appartement est lui-même âgé et de ressources modestes.

Les juges donnent gain de cause à la locataire et leur décision est validée par la Cour de cassation : lorsque le bailleur est une personne morale, il ne peut se prévaloir, au profit de l'un de ses associés, de la dispense d'offre de relogement, laquelle est réservée au bailleur personne physique.

Cass. civ., 3e ch., 7 juillet 2016, n° 14-29148