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Rupture du contrat

Prendre acte de la rupture du contrat de travail, c’est directement auprès de l’employeur

Une salariée, victime le 14 janvier 2009 d’un accident du travail et invoquant l’inaction de son employeur après l’envoi d’un certificat médical final le 13 septembre 2010 (non-organisation de la visite de reprise), avait saisi la juridiction prud’homale en référé. Cette dernière n’avait pas admis le bien-fondé de ce référé par une ordonnance du 25 novembre 2011.

Au final, la salariée avait été licenciée le 4 février 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La salariée avait, à l’audience du référé en présence de l’employeur ou de son représentant, déclaré solliciter la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, ce qui a été consigné par le greffier d’audience.

La Cour de cassation admet que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié aux torts de l’employeur ne nécessite pas le respect d’une procédure particulière. Pour autant, elle précise que cette prise d’acte doit être adressée directement à l’employeur.

Or, « une prétention émise devant la formation de référé de la juridiction prud’homale » ne remplit pas cette condition.

La salariée ne pouvait pas être considérée comme ayant pris acte de la rupture de son contrat. En conséquence, son contrat de travail était toujours en cours à la date de son licenciement.

cass. soc. 14 septembre 2016, n° 15-18189 D

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