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Assemblée générale de SCI

Nu-propriétaire et usufruitier : le partage des pouvoirs

Un nu-propriétaire de parts sociales d’une société civile immobilière a assigné les autres nus-propriétaires de parts sociales de la société en annulation d’une assemblée générale concernant la vente d’un immeuble de la SCI. Le motif invoqué pour cette annulation : l’usufruitière de ses parts sociales n’a pas été convoquée à cette assemblée.

Sa demande en annulation est rejetée. Certes, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Mais si une part sociale est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier, à moins que les statuts en décident autrement.

Ainsi, l'assemblée générale qui a pour objet des décisions collectives autres que celles concernant l'affectation des bénéfices, ne peut pas être annulée au motif que l’usufruitier des parts sociales n’a pas été convoqué pour y participer.

Cass. civ., 3e ch., 15 sept. 2016, n° 15-15.172

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